Contrat de travail
Le 14/05/2012
A la une
La clause de mobilité doit être mise en oeuvre de bonne foi
La mise en oeuvre de la clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur, mais elle comporte des limites strictement encadrées par la Cour de cassation. L'employeur doit l'utiliser dans l'intérêt de l'entreprise et en respectant un délai suffisant.
Le 14/05/2012
Chronique
Inconstitutionnalité de l'incrimination de harcèlement sexuel
Vincent Roulet, conseil scientifique du cabinet BRL et directeur du master juriste d'entreprise de l'Université de Tours, analyse la décision du Conseil constitutionnel qui abroge le délit de harcèlement sexuel.
Le 11/05/2012
Revue de presse
Peut-on indiquer dans la lettre de licenciement d'autres motifs que ceux présentés lors de l'entretien ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 10/05/2012
Chronique
Les différentes portées de l'arrêt Viveo
Grégoire Loiseau, professeur à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, analyse l'arrêt Viveo du 3 mai dernier sur les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'une des conséquences sera un contrôle accru de la part des TGI sur la qualité des PSE et des mesures de reclassement, est-il convaincu.
Le 10/05/2012
A la une
Annulation du PSE : les salariés doivent rembourser les sommes perçues
Si les salariés peuvent obtenir leur réintégration ou des dommages-intérêts lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi est annulé, il doivent toutefois rembourser les sommes qu'ils avaient perçues dans le cadre du PSE, notamment les indemnités supplémentaires de licenciement.
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Le 09/05/2012
A la une
Le délit de harcèlement sexuel au travail fragilisé
Le Conseil constitutionnel a invalidé vendredi la disposition du code pénal qui définit le harcèlement sexuel. Trop imprécise, ont estimé les Sages. Pour autant, les dispositions du code du travail, et notamment celles fixant des condamnations pénales, restent en vigueur. Mais pour combien de temps ?
Le 04/05/2012
Revue de presse
Que faire si le salarié commet des fautes après l'homologation de la rupture conventionnelle ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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