Charges sociales
Le 08/03/2010
A la une (brève)
Cotisations : délais accordés aux entreprises touchées par la tempête
Le 23/02/2010
A la une
Contrôle Urssaf : le silence de l'administration ne vaut pas accord tacite
L'absence d'observations de l'Urssaf sur un point litigieux ne peut lui être opposé lors d'un contrôle ultérieur, que si l'employeur démontre que ce point a été examiné par le contrôleur, qu'il a reçu tous les éléments nécessaires à son information et qu'il n'a formulé aucune observation en toute connaissance de cause.