Absences et congés
Le 23/01/2009
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Le report des congés payés va s'imposer en cas de maladie
Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée. Cela résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes.
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Le 24/12/2008
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Retour de congé de maternité : précision sur le droit à une rémunération équivalente
L'employeur n'est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par une salariée avant son départ en congé de maternité, dès lors que ce montant, non fixé par contrat, ne dépend que de sa seule activité professionnelle.
Le 05/12/2008
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Inaptitude : rechercher le reclassement après la dernière visite de reprise
Face à l'inaptitude d'un salarié, constatée par le médecin du travail, l'employeur est tenu de rechercher à le reclasser. Mais attention, les recherches doivent être menées à l'issue de la seconde visite de reprise. Les recherches effectuées avant ne seront pas prises en compte pour déterminer si l'employeur a respecté son obligation de reclassement.
Le 08/10/2008
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Congé pour création d'entreprise : motivez votre refus
Face à une demande de congé pour création d'entreprise, l'employeur peut opposer un refus. Mais sa décision doit être explicite et motivée. L'absence de réponse ou le refus non motivé permet au salarié de revendiquer la réalisation du congé. Cette règle s'applique même lorsque l'employeur, qui ne refuse pas le congé, l'accorde selon des modalités différentes sans motivation.