Absences et congés
Le 05/02/2009
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Inaptitude : l'absence de paiement du salaire ne vicie par le licenciement
Lorsque l'inaptitude du salarié est constatée, l'employeur qui licencie le salarié plus d'un mois après cette décision, sans avoir repris le versement des salaires, doit non seulement verser le solde des rémunérations mais également réparer le préjudice causé au salarié. Mais le licenciement reste justifié.
Le 02/02/2009
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Inaptitude : le salarié peut prendre acte de la rupture
Un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il estime que l'employeur ne respecte pas ses obligations. Si l'employeur est condamné, il devra verser les indemnités de rupture dues en cas de non-respect notamment de l'obligation de reclassement.
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Le 02/02/2009
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Maternité : attention à la motivation du licenciement
Le licenciement d'une salariée enceinte est autorisé si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Mais dans ce cas, la lettre de licenciement de la salariée doit mentionner cette impossibilité. Un motif économique ne suffit pas à lui seul à justifier le licenciement.
Le 30/01/2009
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" Maladie : appliquez le report des congés dès à présent "
Marion Ayadi, avocat associé du cabinet Raphaël, réagit à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon cet arrêt, un salarié malade durant toute la péridoe de référence peut désormais obtenir le report de ses congés payés ou leur paiement s'il quitte l'entreprise.
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Le 23/01/2009
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Le report des congés payés va s'imposer en cas de maladie
Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée. Cela résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes.
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Le 24/12/2008
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Retour de congé de maternité : précision sur le droit à une rémunération équivalente
L'employeur n'est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par une salariée avant son départ en congé de maternité, dès lors que ce montant, non fixé par contrat, ne dépend que de sa seule activité professionnelle.