Absences et congés

Le 16/06/2016
A la une

Classement du salarié en invalidité 2e catégorie : l'employeur ne doit pas rester inactif

Lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie, sans préciser qu'il ne souhaite pas reprendre son travail, une visite de reprise doit être organisée. A défaut, l'employeur commet une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Le 14/06/2016
A la une (brève)

20 % des arrêts sont dus au travail

Le 10/06/2016
A la une

Quelles sont les modalités de la contre-visite médicale en cas de sortie libre ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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Le 06/06/2016
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Inaptitude au travail : précisions sur le reclassement en dehors de l'entreprise

La possible permutation de tout ou partie du personnel est le critère nécessaire et suffisant pour déterminer le périmètre de l'obligation de recherche d'un reclassement du salarié déclaré inapte.

Le 01/06/2016
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Même occupé à 100 % de son temps de travail par ses mandats, le représentant du personnel doit être formé

Exclure un représentant du personnel du planning de formation de l’entreprise sous prétexte que ses diverses fonctions électives l’occupent à temps plein, est une pratique discriminatoire, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2016.

Le 30/05/2016
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Licenciement pour maladie : l'absence du salarié doit désorganiser toute l'entreprise

Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que l'entreprise ne peut licencier un salarié malade que si son absence désorganise le bon fonctionnement de l'entreprise. Lorsque l'employeur se contente de mettre en avant la seule désorganisation du magasin dans lequel était affecté le salarié, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le 17/05/2016
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Non-assimilation des absences maladie à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés : l'État condamné

L'État est condamné pour la première fois à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l'article L. 3141-5 du code du travail à la directive 2003-88/CE, en ce qu'il n'assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.

Le 13/05/2016
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Prolongation du congé parental : l'absence d'information peut constituer une faute grave

Le salarié qui souhaite prolonger son congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant. A défaut, son absence est injustifiée et l'employeur peut le licencier pour faute grave.

Le 26/04/2016
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En l'absence d'entretien préalable, le candidat aux élections est protégé s'il a informé l'employeur avant l'envoi de la lettre de licenciement

Si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement. Tel est le cas en cas de licenciements économiques collectifs de plus de 10 salariés.

Le 25/04/2016
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Aptitude avec réserves et refus du salarié de reprendre son poste réaménagé

Le salarié, reconnu apte à son poste par le médecin du travail, qui n'exerce aucun recours devant l'inspecteur du travail contre cet avis, ne peut par la suite reprocher à son employeur de ne pas l'avoir licencié pour inaptitude s'il refuse le poste proposé par l'employeur, réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail.