actuEL RH
Le 18/04/2024
A la une
Attention à l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé !
La demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé introduite par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur peut être régularisée après la saisine de l'inspection du travail, mais avant que celle-ci ne statue sur la demande.
Le 18/04/2024
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TMS en 2021 : une analyse par secteur d'activité
A partir des données du baromètre de 2021, Santé publique France a estimé la prévalence des troubles musculosquelettiques (TMS) dans la population générale, dans la population active et selon le secteur d'activité. L'objectif est notamment de cibler les secteurs d'activité prioritaires pour des actions de prévention.
Le 17/04/2024
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Les mesures RH de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole
Pour encourager l’engagement bénévole, la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative étend les droits à CPF pour les bénévoles, élargit le recours au congé d’engagement associatif, ouvre la possibilité à un salarié de faire don de ses jours de repos à des bénévoles, facilite le prêt de main d’œuvre en faveur d’une association.
Le 17/04/2024
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L’U2P et quatre syndicats s’accordent sur la création d’un compte épargne-temps universel
La CFDT, la CFE-CGC, FO et la CFTC, invitées hier par l’U2P, ont trouvé un terrain d’entente sur le compte épargne-temps universel. Un dispositif rejeté par le Medef et la CPME lors de la négociation sur le pacte de la vie au travail. Le texte devrait être ouvert à signature mardi prochain.
Le 17/04/2024
A la une (brève)
L’absentéisme de longue durée des moins de 30 ans en progression
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Le 17/04/2024
A la une (brève)
Reste à charge et permis de conduire : deux projets de décret modifient le régime du CPF
Le 17/04/2024
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Transfert des contrats de travail au propriétaire du fonds dès la date de résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur
En cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, sauf ruine du fonds, c'est dès la résiliation du contrat de location-gérance que le fonds de commerce retourne dans le patrimoine du propriétaire, c'est par conséquent dès cette date que les contrats de travail lui sont transférés même si l'exploitation ne peut reprendre qu'à une date ultérieure