Mardi 2 mai 2023

L'avant-projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d'Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,... Détail des 15 articles qui composent le texte.

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L'action en paiement de la participation se prescrit par deux ans

En présence d'un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n'est ni celui relatif aux salaires (trois ans), ni celui de droit commun (cinq ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l'exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.

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[Réforme des retraites] Une assurance vieillesse pour les aidants est créée

Pour améliorer les droits à retraite des aidants, la LFRSS du 14 avril 2023 crée une assurance vieillesse spécifique aux aidants, qui intègre des situations d'aidants non prises en compte jusqu'à présent.

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