L'accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur a été finalisé le 10 février dernier. Le gouvernement s'est engagé à le transcrire dans la loi. Bastien Nicolini et Charlotte Debiemme, avocat associé et avocate senior au sein du cabinet BRL Avocats, analysent les points saillants de l'accord. Des infographies réalisées par Emilie Delannoy, élève-avocate, complètent l'interview.
Réagir Accès libreEmploi des seniors : les entreprises doivent anticiper le recul de l'âge de départ à la retraite
Le 15 mars dernier, Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens, et Françoise Kleinbauer, PDG de France Retraite, ont organisé un webinaire sur l'impact RH de la réforme des retraites. L'occasion de rappeler aux entreprises l'importance de s'occuper de l'emploi des seniors dès à présent, que la réforme des retraites soit adoptée ou non.
RéagirPreuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve
Une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit de la preuve de l'employeur et que l'atteinte à la vie privée du salarié n'est pas disproportionnée au but recherché. Mais elle est rejetée si l'employeur peut produire un autre mode de preuve licite.
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