Vendredi 10 mars 2023

Une fois le contrat de sécurisation professionnelle accepté, l'employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu'avec l'accord exprès du salarié.

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Un employeur ne peut pas dissuader les salariés de faire grève

Les faits remontent à 2016 et au conflit sur la loi travail. Dans une lettre ouverte publiée sur l'intranet de l'entreprise, un employeur se dit "choqué" par un appel à la grève du syndicat CGT du site. Dans un jugement rendu le 16 février, le tribunal judiciaire estime que ce courrier est de nature à discréditer un syndicat et son action et qu'il constitue une atteinte à la liberté syndicale et au droit de grève.

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