Mardi 3 janvier 2023

A compter du 31 mars 2023, le service de santé interentreprises, ou l’employeur dans un service de santé autonome, aura l'obligation de financer et d'organiser une formation en santé au travail au bénéfice du ou des infirmiers qu'il emploie.

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La cotisation des services de santé au travail encadrée entre un plancher et un plafond

A compter du 1er janvier 2025, le montant de la cotisation versée à un service de prévention et de santé au travail pour le suivi médical d'un travailleur sera en principe compris entre 80 % et 120 % d'un coût moyen national fixé chaque année par arrêté ministériel.

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Chronique Contrat de travail
Chronique Contrat de travail

L’employeur qui prend les mesures nécessaires pour prévenir une altercation respecte son obligation de sécurité

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation offre une nouvelle illustration de sa jurisprudence en matière d’obligation de sécurité de l’employeur. Elle précise que l'employeur qui prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir une nouvelle altercation entre deux salariées, avant leur mise en échec par le seul comportement d’une des salariées, ne commet aucun manquement à son obligation de sécurité. Analyse de Myrtille Lapuelle et Alexandra Briens, avocates au sein de Coblence Avocats.

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