Un certain nombre de questions pratiques relatives à la PPV, laissées en suspens à la mise en ligne des précisions administratives dans le Boss le 10 octobre dernier, viennent d'être partiellement levées dans une mise à jour du 21 décembre. Le Boss semble également durcir les règles de modulation de la prime reposant sur l'ancienneté, en invalidant des modulations conduisant à des écarts de montant disproportionnés.
Réagir Accès libreEpargne salariale : un décret précise les modalités de dépôt et de contrôle des accords et règlements
Un premier décret d’application du volet "épargne salariale" de la loi "pouvoir d’achat" est paru. L’administration du travail délivrera un récépissé de dépôt des accords et règlements d’épargne salariale avant de transmettre les documents à l’Urssaf, qui aura trois mois pour faire des observations ou demandes.
RéagirPlénitude de juridiction du tribunal judiciaire en matière de contestation d'une décision de la Dreets sur les élections
Il entre dans l'office du juge judiciaire d'annuler une décision administrative ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, exerçant sa plénitude de juridiction, d'interpréter cet accord afin de procéder ensuite à la répartition entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.
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