Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, pour avis, la version finale de son projet de loi "pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration". Le Gisti a dans le même temps diffusé une version très avancée du texte et dévoilé ainsi sa structure. Nous précisons les mesures qui intéressent les services RH.
RéagirLes modalités d'organisation de l'apprentissage transfrontalier sont précisées
L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. Des précisions sur la mise en oeuvre et le financement de ce dispositif sont données par une ordonnance du 22 décembre 2022.
RéagirLe délai de contestation démarre de l'envoi d'un nouveau coût prévisionnel par l'expert du CSE
Lorsque l'expert du CSE a notifié à l'employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.
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