Le régime social de faveur applicable à l'indemnité complémentaire de l'employeur en matière d'activité partielle prendra fin le 31 décembre 2022. C'est ce que précise le Bulletin officiel de la sécurité sociale dans un communiqué publié le 28 novembre.
RéagirLa levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.
RéagirPrise en charge des cotisations syndicales par l'employeur : rappel des conditions
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur, dès lors que sont respectés certains principes rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.
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