Le salarié qui présente des éléments suffisamment précis des heures supplémentaires qu'il a réalisées, même sans autorisation préalable, mais avec l'accord au moins tacite de son employeur, peut en réclamer le paiement. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.
Réagir (1 commentaires)Les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail sont fixés
Un décret pris pour l’application de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail définit les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail, notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu. Il détermine également la liste des documents et rapports d’activité établis par le service de santé, et leurs modalités de publication.
RéagirGuide opérationnel de l’enquête en cas de suspicion de harcèlement moral
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Aliénor du Foussat et Benoît Sevillia, respectivement avocate et avocat associé au sein du cabinet Drouot Avocats, délivrent leurs conseils aux professionnels RH pour mener une enquête en cas de faits - avérés ou non - de harcèlement moral
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