Jeudi 3 novembre 2022

Un arrêté du 27 octobre fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage visant l'une des 275 certifications pour lesquelles ces montants n'étaient pas encore définis. Ces coûts contrats sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2022.

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En cas de pluralité de motifs, certains peuvent faire baisser le montant de l'indemnité pour licenciement nul

L'indemnité octroyée au salarié dont le licenciement est nul peut être minorée par la présence de griefs n'étant pas à l'origine de la nullité. Mais encore faut-il que l'employeur ait demandé au juge de les examiner.

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Frais de repas : les nouveaux montants sont revalorisés de 4 % à compter du 1er septembre

Un arrêté du 24 octobre 2022 fixe les montants des frais de repas déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2022 en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Il complète également les règles prévues à l'arrêté du 20 décembre 2002 en matière de frais liés au télétravail et aux nouvelles technologies.

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