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Vendredi 28 octobre 2022

En signant l'accord de participation, le CSE a validé la notion de capitaux propres permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation. Dès lors, il n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette clause.

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Elections professionnelles et données personnelles : la Cnil rappelle les principes à suivre

Dans un document publié sur son site, la Commission nationale informatique et libertés recense les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l'utilisation de données des électeurs pour l'organisation des élections professionnelles.

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Un salarié peut-il cumuler deux contrats de travail en forfait jours auprès de deux employeurs différents ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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