Lundi 18 juillet 2022

Nous récapitulons, dans un tableau synthétique, toutes les mesures sociales intéressant les entreprises, prévues par le projet de loi "Pouvoir d’achat" (PLPA) ou qui pourraient prochainement être intégrées dans ce projet ou dans le PLFR pour 2022. Le régime social et fiscal de la nouvelle prime de partage de la valeur fait l’objet d’un tableau distinct.

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La rupture conventionnelle, forcément nulle si le salarié a menti sur son projet de reconversion ?

Tromperies, mensonges, projets fallacieux. Les manœuvres d'un salarié peuvent vicier le consentement de l'employeur à la rupture conventionnelle. Pour obtenir la nullité de la rupture, l'employeur ne peut toutefois pas se contenter de démontrer que son consentement a été altéré, rappelle la Cour de cassation.

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En 2020, moins de salariés sont représentés par une IRP et par un délégué syndical

L'instauration du CSE en 2017 s'est accompagnée d'une baisse de la proportion d'entreprises couvertes par une IRP et par un délégué syndical, selon les chiffres de la Dares portant sur 2020. La négociation collective avec un délégué syndical tend à baisser tandis que la crise sanitaire paraît avoir été gérée de façon consensuelle dans les entreprises.

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