Confirmant la position prise par l'administration et par le Conseil d'État, la Cour de cassation estime que rien n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
RéagirAvantages en nature nourriture et véhicule : les dernières précisions du Boss
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte d'utiles précisions sur l'indexation du minimum garanti et sur les modalités de preuve en cas de mise à disposition d'un véhicule de fonction sans prise en charge des frais de carburant.
RéagirNon cumul de l’indemnité pour licenciement économique irrégulier et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats, analyse l'arrêt du 16 février 2022 par lequel la Cour de cassation a décidé de l’impossibilité pour un salarié de cumuler les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’indemnité pour irrégularité du licenciement pour motif économique.
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