Vendredi 11 mars 2022

La Cour de cassation admet que les membres du CSE puissent afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié, mais sous des conditions très strictes, dont elle s'assure, en cas de litige, qu'elles sont bien réunies.

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Critère de transparence financière : quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?

Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée.

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L’employeur peut-il retirer le matériel mis à disposition d’un salarié en cas de mise à pied conservatoire ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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