La notification de l'avis d'inaptitude fait courir le délai de contestation de 15 jours à la condition que sa remise en main propre soit faite contre émargement ou récépissé. L'occasion de faire un point sur la jurisprudence relative à cette notification.
RéagirLe salarié protégé qui travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie commet-il une faute ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.
RéagirLicenciement d'un salarié protégé : quelles sont les règles à respecter ?
Matthieu Babin, avocat associé au sein du cabinet Capstan Avocats, récapitule les étapes à suivre lorsque l'employeur envisage le licenciement d'un salarié protégé.
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