Jeudi 30 décembre 2021

Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la mise en application du décret du 16 juillet 2021 qui a fixé le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

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Liquidation judiciaire et motivation d'une décision administrative d'homologation d'un PSE : le Conseil d'État rappelle la marche à suivre

Dans une entreprise en liquidation judiciaire dépourvue de CSE, l'administration doit expliquer les raisons pour lesquelles cette carence ne fait obstacle à l'homologation du PSE.

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Une proposition de directive pour protéger les travailleurs de plateformes

La Commission vient de publier un projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes digitales, laquelle permettra, si elle est adoptée, de présumer qu'ils sont travailleurs salariés.

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