A l'Assemblée nationale hier, le gouvernement a déposé plusieurs amendements à son projet de loi sur la gestion sanitaire. Il s'agit de permettre à certains personnels de poser des congés pour éviter la suspension de leur contrat, le temps de régulariser leur situation au regard de la nécessité de détenir un passe sanitaire. Le gouvernement clarifie également le sort des CDD.
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S'il veut obtenir le paiement de ses heures de mission, le salarié qui exerce la mission de conseiller du salarié doit fournir à son employeur une attestation du salarié assisté.
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Dans cette chronique, Mounira Freih et Pauline Plancke, respectivement counsel et collaboratrice au sein du département social du cabinet Taylor Wessing, analysent la portée du droit à la déconnexion pendant les périodes de congés payés.
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