Vendredi 16 juillet 2021

Si le salarié accepte, dans la transaction, de faire son affaire personnelle de l'imposition des sommes perçues, il doit s'acquitter de cet impôt même si le redressement fiscal dont il fait l'objet est dû à une erreur de l'employeur.

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Mesures d'urgence Covid-19 : le ministère du travail doit renforcer les contrôles et évaluations

Splendeurs et misères. Un rapport de la Cour des comptes pointe les succès et les échecs des mesures mises en place en soutien de l'emploi depuis la crise sanitaire. Si les licenciements ont été évités à court terme, notamment grâce à l'activité partielle, la Cour regrette l'éparpillement des mesures et recommande de contrôler et d'évaluer les dispositifs.

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Rupture conventionnelle : l’absence du salarié entre l’homologation et la date de rupture du contrat a-t-elle des conséquences sur l’indemnité de rupture ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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