Mardi 8 juin 2021

Le délai de 15 jours dont bénéficie l'employeur pour contester un avis médical d'inaptitude court à compter de la notification de cet avis. L'action de l'employeur hors de ce délai est irrecevable, peu importe que les éléments de nature médicale justifiant l'avis lui aient été notifiés ou non, indique la Cour de cassation le 2 juin 2021.

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A la une Charges sociales
A la une Charges sociales

Covid-19 : l’exonération de cotisations sociales est prolongée pour les mois de mars et avril 2021

Un décret du 3 juin 2021 précise que les employeurs, les travailleurs non salariés et les mandataires sociaux de certains secteurs bénéficient encore, sous conditions, d'une baisse des charges sociales pour mars et avril 2021. Lorsque le lieu d'exercice n'a pas le droit de recevoir de public, l'allègement reste en vigueur tant que cette interdiction subsiste.

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Chronique Contrat de travail
Chronique Contrat de travail

Enquête interne : mode d'emploi pour les DRH

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Claire Le Touzé, avocate of counsel au sein du cabinet Simmons & Simmons souligne l'intérêt pour les entreprises de recourir à des enquêtes internes et les points de vigilance à respecter.

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