Mardi 6 avril 2021

Pour tenir compte des nouvelles restrictions annoncées par le président de la République, le gouvernement a transmis un nouveau projet de décret sur l'activité partielle aux partenaires sociaux, afin de garantir aux employeurs un reste à charge nul si leurs salariés doivent être placés au chômage partiel.

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L'employeur peut dans certaines conditions recourir à un test urinaire de dépistage de stupéfiants

Comme c'est déjà le cas pour le test salivaire, le recours au test urinaire de dépistage de drogue est possible si le règlement intérieur le prévoit en l'encadrant strictement et si les fonctions du salarié le justifient. C'est ce qu'a précisé la cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 27 janvier 2021.

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Le handball féminin se dote d'un accord sectoriel

Gauthier Kertudo, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy Avocats, analyse le nouvel accord sectoriel, signé le 15 mars dernier, dans le handball féminin.

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