Lorsqu'une décision de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte est annulée faute de signataires majoritaires, cette annulation n'entraîne pas pour autant la nullité des licenciements, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier.
RéagirDRH dans une start-up, le défi de Charles Oldroyd
Portés par leur dynamisme, les DRH font leur entrée dans les start-up. Objectif ? Accompagner et sécuriser leur croissance en structurant les processus RH. Des postes encore rares mais des défis nombreux. Le témoignage de Charles Oldroyd, nouveau DRH de MoovOne.
RéagirContrôle Urssaf : règles de signature en cas de pluralité de contrôleurs
Lorsqu'un contrôle Urssaf est effectué par plusieurs agents, la lettre d'observations ensuite envoyée au cotisant doit, à peine de nullité de la procédure, être signée par tous les agents ayant procédé au contrôle. Cette exigence ne s'applique pas au courrier envoyé par l'Urssaf en réponse aux observations du cotisant.
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