Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.
RéagirTerritoires zéro chômeur : l’expérimentation est étendue et prolongée
Une loi du 14 décembre 2020 prévoit que 50 nouveaux territoires vont pouvoir rejoindre l’expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée". D’autres volontaires pourront être habilités ultérieurement par décret.
RéagirTélétravail et prévention des risques psychosociaux
Dans cette chronique, Sophie Marinier, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR Avocats, insiste sur la nécessaire prévention des risques psychosociaux dans le cadre du télétravail et analyse les dispositions en ce sens de l'accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020.
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