Un décret du 24 décembre 2020 proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle : individualisation, prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence, majoration du taux d'indemnisation pour les salariés et durée d'autorisation.
RéagirLes modalités de versement de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant sont précisées
La loi du 8 juin 2020 a créé le congé de deuil en cas de décès d'un enfant. Un décret du 23 décembre 2020 précise les règles applicables à l'allocation forfaitaire versée par la sécurité sociale dans le cadre de ce congé. Ces mesures s'appliquent au décès d'un enfant intervenant à compter du 1er janvier 2021.
RéagirContestation de l'expertise du CSE : attention au délai de forclusion !
La demande subsidiaire tendant à constater que le périmètre et les honoraires sollicités par l'expert du CSE sont excessifs, a un objet distinct, ne tendant pas au même but, de l’assignation ayant pour unique objet de contester le principe de l’expertise, et non son étendue. Cette demande subsidiaire est donc irrecevable dès lors que celle-ci n’a pas été formulée dans le délai de forclusion.
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