La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a été publiée mardi au Journal officiel. Elle contient plusieurs mesures intéressant les services RH, notamment sur l'épargne salariale et l'épargne retraite.
RéagirL'ancien membre du CSE désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés est protégé pendant six mois
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical. Au terme de son mandat, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité d'élu, et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an.
RéagirIndemnités d'activité partielle : le régime social temporaire est pérennisé
CSG au taux unique de 6,2 %, sauf exceptions, cotisations éventuelles sur l'indemnité complémentaire, droits à la retraite : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 inscrit définitivement certaines mesures liées à l'indemnité d'activité partielle qui devaient initialement durer jusqu'au 31 décembre 2020.
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