Santé au travail : les contours du projet d'accord national interprofessionnel se précisent
Cet après-midi se tiendra la dernière séance de négociation sur la santé au travail. Mercredi, les partenaires sociaux se sont accordés sur certaines mesures, comme la généralisation des commissions SSCT ou la création d'une plateforme d'aide à l'actualisation du document unique. Les points de blocage restent toutefois présents, laissant planer le doute sur l'issue des débats.
Réagir Accès libreLes entretiens professionnels peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021
Les employeurs peuvent reporter, jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. L’ordonnance du 2 décembre 2020 qui prévoit ce nouveau délai suspend également l’application de la sanction.
Réagir (2 commentaires)Précisions sur la responsabilité de l'Etat en cas de refus illégal d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
L'illégalité de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Si cette irrégularité résulte d'un vice de procédure, le juge doit toutefois rechercher si la même décision aurait pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière.
RéagirLa protection contre le licenciement en cas d’accident du travail s’applique-t-elle en cas de rejet du caractère professionnel par la CPAM ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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