Vendredi 20 novembre 2020

Contrairement au défaut d'organisation des élections professionnelles, le manquement à l'obligation d'organiser des élections partielles n'implique pas automatiquement la responsabilité de l'employeur. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.

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Quelles sont les dispositions conventionnelles à mettre en oeuvre lorsque deux conventions collectives sont applicables dans l’entreprise ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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Le droit à la preuve du salarié dans le procès prud’homal est-il sans limite ?

Dans cette chronique, Hélène Daher et Astrid le Menn, avocates au sein du cabinet Daher Avocats, attirent la vigilance des entreprises sur les nouveaux modes de preuve qui se développent avec l'essor des nouvelles technologies, qui plus est en période de télétravail. Dans quelle mesure, les preuves ainsi recueillies peuvent-elles être considérées comme "loyales" ? Explications.

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