Mardi 27 octobre 2020

En sus du report de la réforme d’assurance chômage l'exécutif a annoncé, hier, lors de la conférence de dialogue social, la création d’un nouveau dispositif de formation en vue de faciliter les reconversions professionnelles. Il sera financé via le FNE-formation, selon la taille de l’entreprise. Une somme qui inclut la rémunération du salarié et les frais pédagogiques.

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Seconde vague de Covid-19 : ce que prévoit le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Un projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 octobre, proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver les mesures RH dérogatoires au code du travail. Le point sur les différents dispositifs d'urgence applicables depuis janvier.

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Travail dissimulé : une activité professionnelle doit être en cours pour réaliser un contrôle

Les officiers de police judiciaire, qui interviennent sur réquisitions du procureur de la République, peuvent entrer dans les lieux à usage professionnel en vue de constater des infractions de travail dissimulé à condition qu'une activité professionnelle soit en cours. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er septembre 2020.

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