L'accord de performance collective marque une nouvelle étape dans la relation entre l'accord collectif et le contrat de travail. Le contrat de travail devient au fil du temps plus poreux à l'égard de la norme collective. Décryptage avec Michel Morand avocat associé du cabinet HDV Avocats.
Réagir Accès libreConstitution de partie civile du CSE : la délégation d'un membre est obligatoire
L'action civile en réparation d'un dommage directement causé au CSE par un crime, délit ou une contravention doit être exercée par l'un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet. Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 septembre, il était question d'un abus de confiance de la part d'un trésorier.
RéagirLa tenue d’un entretien préalable à un éventuel licenciement peut se dérouler à distance via une téléconférence
La cour d'appel de Versailles, dans une décision du 4 juin 2020, a admis la licéité d'un entretien préalable de licenciement par téléconférence. Dans cette affaire, le salarié était expatrié à Dubaï et son employeur en France. Blandine Allix, avocate associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, analyse la portée de cet arrêt.
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