Jeudi 17 septembre 2020

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale dédiée à la fraude sociale consacre une partie de son rapport au risque de fraude en matière d'activité partielle. Le rapport recommande de cibler les contrôles sur les entreprises qui déposent tardivement leur demande d'indemnisation.

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Le ministère du travail apporte des précisions sur la nouvelle motivation de la lettre de licenciement

Le ministère du travail a rendu public, le 15 juillet dernier, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l'une des ordonnances Travail du 22 septembre 2017.

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Inaptitude : en cas de nouvel arrêt de travail, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire

La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude ne peut avoir pour effet d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail qui dispense l'employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois.

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