Le contentieux des élections professionnelles relevant du juge judiciaire, il n'est pas contraire au principe de séparation des pouvoirs que la contestation de la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts soit tranchée par ce même juge judiciaire.
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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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