Vendredi 17 juillet 2020

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet, le tribunal judiciaire de Lyon suspend une note de la direction qui avait imposé de nouvelles dates de congés payés pour cet été afin de tenir compte de la crise sanitaire. L'employeur avait en effet fixé unilatéralement de nouvelles dates en violation des règles fixées par un accord collectif signé en 2016.

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La semaine de quatre jours, le pari de LDLC

Le groupe de distribution de matériel informatique LDLC va mettre en place la semaine de 32 heures, sans réduction de salaire. Une négociation débute avec les partenaires sociaux en septembre pour une application début 2021.

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Le respect d'un délai de prévenance s'applique aussi aux congés reportés d'un exercice sur l'autre

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 8 juillet 2020, que le délai de prévenance d'un mois du salarié s'impose à l'employeur qu'il s'agisse de congés payés acquis ou de congés payés reportés en raison d'un arrêt de travail, par exemple.

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