Mercredi 19 février 2020

Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de permanent syndical et la qualité de membre du conseil syndical de l'union pour laquelle travaille le salarié.

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Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Elise Bénéat, avocate au sein du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, revient sur le forfait "mobilités durables" institué par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

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