Vendredi 7 février 2020

Un décret du 5 février 2020 acte la déconcentration des procédures en matière de plans de sauvegarde de l'emploi et de ruptures conventionnelles collectives. En cas de procédure complexe, un décret déterminera le Direccte compétent. Le ministère du travail n'interviendra plus.

Réagir

Un syndicat non représentatif doit-il être financièrement transparent pour désigner un représentant de section ?

La question de savoir si le critère de transparence financière doit être respecté, même par un syndicat non représentatif, pour pouvoir désigner un représentant de section syndical fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation ayant décidé par un arrêt du 29 janvier 2020 de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.

Réagir

Le salarié peut- il refuser de restituer son véhicule de fonction en cas de dispense de préavis ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Réagir