Vendredi 31 janvier 2020

La proposition de loi portant à 12 jours le congé pour le décès d'un enfant mineur a été fortement amputée lors de son passage en commission des affaires sociales. Le texte adopté hier par les députés consacre, à la place, un droit garanti pour ces salariés de prendre les jours de repos dont ils disposent, à la suite de leur congé pour deuil. Il ouvre également la possibilité à ces salariés de bénéficier d'un don de jours de repos.

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Un délégué syndical peut-il faire entrer des tiers dans l’entreprise ?

Dans le cadre de ses missions, un délégué syndical peut convier des personnes extérieures à l’entreprise. Qu’il s’agisse d’assister à une réunion syndicale ou non, le code du travail pose des règles précises à connaître avant de lancer ses invitations. Sinon, la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave si l’employeur s’en mêle…

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A la une Charges sociales
A la une Charges sociales

Comment obtenir le règlement des cotisations prévoyance en cas de suspension du contrat de travail sans rémunération ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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