Mardi 14 janvier 2020

Un accord mettant en place le travail de nuit est présumé conclu en tenant compte des impératifs de protection de la santé et la sécurité des travailleurs, selon les ordonnances Travail de 2017. Pour autant, les juges ne sont pas dispensés de rechercher si une ou plusieurs clauses de ces accords sont contraires à la loi, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier.

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Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel au sujet du périmètre géographique des défenseurs syndicaux. En effet, l’article L. 1453-4 du Code du travail a été modifié en 2017. Le défenseur syndical intervient désormais "sur le périmètre d’une région administrative".

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