En cas de fusion, les informations contenues dans la BDES doivent porter, sauf impossibilité pour l'employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l'opération de fusion pour les deux années précédentes et l'année en cours. Et ce, même si la fusion est plus récente.
RéagirLa production de bulletins de salaires sur lesquels figurent des prélèvements sociaux suffisent à établir l'existence d'un contrat de travail, estime la Cour de cassation qui casse un arrêt d'appel.
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