Un salarié en congé de reclassement ne peut revendiquer le versement de sa retraite complémentaire qu'au terme de ce congé. Durant ce congé, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu ni modifié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.
RéagirLa CFDT conditionne son soutien à la réforme des retraites à l'abandon de toute mesure d'âge
Le mouvement social du 5 décembre mobilise les militants CGT, FO, SUD et désormais aussi les adhérents de la CFE-CGC. De son côté, la CFDT refuse de s'associer à cette journée car elle soutient toujours l'idée d'un régime unique de retraites par points, explique Laurent Berger. Mais le secrétaire général menace de mobiliser si le gouvernement tentait d'imposer un allongement de la durée de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein.
RéagirTransaction conclue au cours de l'exécution du contrat : quelle portée juridique ?
Elisabeth Graëve et Anaël André, avocats au sein du cabinet Graëve Avocats, analysent une décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2019 relative à la portée d’une transaction conclue durant l’exécution du contrat de travail.
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