Vendredi 11 octobre 2019

La branche du papier-carton a conclu, le 2 octobre, un accord à l’unanimité relatif au mécanisme Pro-A. Il prévoit que l’ensemble des certifications de qualification professionnelle de la branche soient éligibles au dispositif et cible les salariés placés en activité partielle. Décryptage avec Mathieu Dufour, délégué général de la fédération d’employeurs Unidis.

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L'employeur peut appliquer un référentiel pour évaluer les compétences acquises lors d'un mandat

Si l'employeur ne peut pas décider de mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, il peut en revanche tenir compte des missions exercées pour décider de formations ou pour le déroulement de carrière dès lors qu'un accord collectif le prévoit et que ce dernier ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.

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La rupture décidée de la période d’essai est-elle reportée en cas de maladie du salarié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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