Lundi 7 octobre 2019

L'attitude ambiguë d'une salariée qui participe volontairement à un jeu de séduction réciproque exclut la qualification de harcèlement sexuel. Toutefois, les SMS à connotation sexuelle de son supérieur hiérarchique constituent malgré tout une faute.

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La Cour de cassation toujours confrontée aux contradictions entre le droit français et le droit européen

Comme chaque année, la Cour de cassation dans son rapport fait le point sur les évolutions législatives qu'elle estime nécessaires. Parmi celles-ci, certaines résultent d'une inadaptation du droit national aux règles européennes. Nous faisons le point sur celles qui ont reçu une réponse de la part du gouvernement et qui pourraient donc se concrétiser à court ou moyen terme.

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Un rapport propose un "service universel de santé au travail"

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, mercredi dernier à l'unanimité, un rapport sur la santé au travail. Ses propositions, portées par deux sénateurs, se veulent être une "troisième voie", "à mi-chemin entre le statu quo actuel et le big bang" proposé il y a un an par le rapport de la députée Charlotte Lecocq.

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