Jeudi 8 août 2019

L'ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet 2019 finalisent la création des nouveaux plans d'épargne retraite (PER) annoncée par la loi Pacte. Ces nouveaux produits d'épargne retraite pourront être commercialisés à compter du 1er octobre 2019. Les produits préexistants à cette réforme cesseront, eux, de l'être à compter du 1er octobre 2020.

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Les comptes des syndicats doivent respecter les obligations comptables imposées par la loi, sous peine d'annulation de la liste de candidatures aux élections pour défaut de transparence financière.

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