Jeudi 1er août 2019

Beaucoup de bruit pour pas grand-chose ? Alors qu'elles s'attendaient à une ruée des salariés dans leurs bureaux, les ressources humaines ont finalement eu peu de demandes liées au prélèvement à la source. Les nouveaux taux qui viennent d'être envoyés aux entreprises ne devraient pas changer la donne. Explications avec Bertrand Damon, expert paie pour le cabinet mc²i Groupe.

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Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation précise que seules peuvent être qualifiées de supplément d'intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s'ajoutent à celles effectivement distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement.

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