Mercredi 19 juin 2019

Le gouvernement a annoncé hier le contenu de la réforme de l'assurance chômage qui interviendra cet été. Les conditions d'accès à l'indemnisation du chômage sont durcies, les allocations des plus hauts salaires soumises à un mécanisme de dégressivité, et un système de bonus malus est institué pour limiter le recours aux contrats courts. Mais l'essentiel des 3,4 milliards d'euros d'économies attendues sur trois ans viendra du relèvement à six mois du seuil permettant de faire valoir le principe du rechargement des droits.

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Pas de consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

Le code du travail n'impose pas à l'employeur de consulter le CE en liaison avec le CHSCT (ou le CSE) sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé en vue de sa mise, remise et de son maintien au travail.

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L'autorisation de licencier n'exclut pas toute discrimination syndicale

Avant de donner son feu vert au licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail s'assure que le projet d'éviction est sans lien avec l'exercice des fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale. Ce contrôle de l'administration n'interdit toutefois pas le salarié de se plaindre aux prud'hommes d'une discrimination syndicale pendant l’exécution du contrat.

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