Lundi 17 juin 2019

Les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat ont lancé depuis près d'un an une mission sur les conseils de prud'hommes. Objectif : dresser un état des lieu des dysfonctionnements et proposer de nouvelles pistes, notamment pour favoriser la conciliation. Entretien avec Nathalie Delattre, sénatrice RDSE de la Gironde et co-rapporteuse avec trois autres sénatrices.

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Tabagisme passif : l'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsque le salarié n'a pas été exposé au tabac

Bien que l'employeur laisse des clients fumer dans les locaux de l'entreprise, celui-ci ne manque pas à son obligation de protection contre le tabagisme en entreprise lorsque le salarié, se plaignant de subir du tabagisme passif, n'est pas effectivement exposé aux fumées du tabac. Dès lors, la prise d'acte du contrat de travail doit produire les effets d'une démission.

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Loi Pacte : la rétrocession des plus-values mobilières par les actionnaires aux salariés

Le partage de valeur entre actionnaires et salariés fait son entrée dans le code de commerce. Ces sommes sont destinées à servir d’abondement unilatéral de l’employeur au PEE.

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