Vendredi 14 juin 2019

Les nouveaux critères qualité des actions concourant au développement des compétences, le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation de ces critères et les modalités d’audit des prestataires de formation sont définis dans deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel le 8 juin. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

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Loi Pacte : les dirigeants non salariés peuvent obtenir des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

La loi Pacte autorise la rémunération des administrateurs ou membres du conseil de surveillance de SA et des organes statutaires équivalents de SAS en bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.

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Un élu peut-il prendre des heures de délégation durant un congé de formation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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