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Laurent Moreuil et Stéphanie Ropars
Laurent Moreuil et Stéphanie Ropars
Avocats associés / Patchwork Avocats

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Contrat de travail 06/12/2019

Rupture conventionnelle : la nullité est encourue si l'employeur ne prouve pas avoir remis un exemplaire au salarié

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Laurent Moreuil et Stéphanie Ropars, avocats au sein du cabinet Patchwork Avocats recommandent aux DRH de disposer une preuve de la remise de l'exemplaire du formulaire Cerfa lors de la conclusion de la rupture conventionnelle eu égard aux évolutions récentes de la jurispudence.